Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-913 du 29 mai 2002

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Elle veille, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007