Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3° De la délégation interministérielle aux professions libérales ;
4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.