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Décret n°2002-908 du 29 mai 2002

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre délégué aux affaires européennes et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007