En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance