Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance