Abrogé1 janvier 2014
Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Article 4
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Article 4
Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles
2
et
3
, il en délivre récépissé.
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance