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Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles

2

et

3

, il en délivre récépissé.

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En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mardi 31 décembre 2013

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