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Décret n°2002-885 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'

article 3

sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers. Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'

article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Surveillance des accueils de mineurs

)

Art. L.227-9

Surveillance des accueils de mineurs

Des agents surveillent les lieux d'accueil des mineurs hors du domicile parental pour vérifier que tout se passe bien.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'article 3 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers. Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (Surveillance des accueils de mineurs).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance