JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 3

Article 3

Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :
« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
« a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
« b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
« c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
« d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4). »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :

« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

« a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

« b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

« c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

« d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.

« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4). »