Décret n°2002-865 du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

Le paiement des aides correspondantes est effectué par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sauf en ce qui concerne la mesure qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver et la mesure de diversification des cultures dans l'assolement dont le paiement est effectué par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et des cultures textiles (ONIOL).

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Le paiement des aides correspondantes est effectué par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sauf en ce qui concerne la mesure qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver et la mesure de diversification des cultures dans l'assolement dont le paiement est effectué par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et des cultures textiles (ONIOL).

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