Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l'article 6, à l'exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d'exploitation dans le cadre des articles R. 341-7 à R. 341-17 du code rural.
Décret n°2002-865 du 3 mai 2002
Article 2
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Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l'article 6, à l'exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d'exploitation dans le cadre des articles R. 341-7 à R. 341-17 du code rural.
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