Décret n°2002-865 du 3 mai 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l'article 6, à l'exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d'exploitation dans le cadre des articles R. 341-7 à R. 341-17 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l'article 6, à l'exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d'exploitation dans le cadre des articles R. 341-7 à R. 341-17 du code rural.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance