Décret n°2002-865 du 3 mai 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les demandes d'engagements agroenvironnementaux sont déposées auprès de l'autorité administrative. Le préfet peut proposer des dates de dépôt coïncidant avec la date de dépôt des déclarations annuelles de surfaces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les demandes d'engagements agroenvironnementaux sont déposées auprès de l'autorité administrative. Le préfet peut proposer des dates de dépôt coïncidant avec la date de dépôt des déclarations annuelles de surfaces.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance