Décret n°2002-856 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

L'indemnité pour service de jour férié est exclusive de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le

décret du 14 janvier 2002 susvisé

et de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le

décret du 3 mai 2002 susvisé

.

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