Décret n°2002-856 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité pour service de jour férié est subordonné à un contrôle automatisé dont la mise en place interviendra, au plus tard, le 1er janvier 2004. Avant cette mise en place, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.

Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le versement de l'indemnité pour service de jour férié est subordonné à un contrôle automatisé dont la mise en place interviendra, au plus tard, le 1er janvier 2004. Avant cette mise en place, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.

Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

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