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Décret n°2002-853 du 2 mai 2002

Article 1

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 31 décembre 2021

L'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010art. 24 (V)

L'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 13 novembre 2010

L'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 16 juillet 2004

L'administrateurgénéral de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateurgénéral :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Le secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 21 mars 1997 susvisé ;

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.