Créé le 5 mai 2002
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Décret n°2002-851 du 3 mai 2002
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Créé le 5 mai 2002
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002