Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002

Article 5

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Article 5

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décret n° 94-1033 du 30 décembre 1994

instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 août 1996

Le décret n° 94-1033 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.

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cite  Décret 94-1033 1994-12-30

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