Le dernier alinéa de l'article 5 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de service, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées aux articles 3 et 5 du présent décret. »