Décret n°2002-840 du 3 mai 2002

Article 2

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sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.

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