En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2002-840 du 3 mai 2002
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Art. 1, v. init.
Décret n°2002-840 du 3 mai 2002