JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 7

Article 7

L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».
II. - Le dernier alinéa est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».

II. - Le dernier alinéa est abrogé.