Article 3
Il est ajouté un tableau VIII annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant des affaires pénales militaires ».
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 3
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Version 1
Il est ajouté un tableau VIII annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant des affaires pénales militaires ».