Décret n°2002-828 du 3 mai 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2000

Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000

Source : Légifrance