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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

Les personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Wallis et Futuna peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

doivent quitter les îles Wallis et Futuna à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'

article 3

(

Procédure pour demander une carte de séjour à Wallis et Futuna

)

Art. 3

Procédure pour demander une carte de séjour à Wallis et Futuna

Pour obtenir une carte de séjour à Wallis et Futuna, il faut faire la demande dans les deux mois suivant l'arrivée et fournir plusieurs documents.

. La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'

article 5

(

Durée de validité de la carte de séjour pour les ressortissants européens

)

Art. 5

Durée de validité de la carte de séjour pour les ressortissants européens

La carte de séjour pour les ressortissants européens dans les îles Wallis et Futuna est valable un an, mais peut être renouvelée pour dix ans après trois renouvellements consécutifs ou si le titulaire est marié à un Français depuis au moins un an.

est renouvelée de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte de séjour à Wallis et Futuna

Résumé. Les personnes doivent quitter Wallis et Futuna à la fin de leur carte de séjour, sauf si elles la renouvellent à temps.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) doivent quitter les îles Wallis et Futuna à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Procédure pour demander une carte de séjour à Wallis et Futuna). La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 (Durée de validité de la carte de séjour pour les ressortissants européens) est renouvelée de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance