Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour demander une carte de séjour à Wallis et Futuna
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est déposée auprès de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où réside le demandeur.
La demande de carte de séjour est accompagnée :
1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
2° Des documents mentionnés à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Wallis-et-Futuna) justifiant que l'intéressé est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée dans les îles Wallis et Futuna.