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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 12

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Article 12

Toute personne mentionnée à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Wallis et Futuna peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

qui, sans excuse valable, se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna au-delà du délai fixé en application de l'

article 10

(

Délais pour quitter Wallis et Futuna après refus ou retrait de carte de séjour

)

Art. 10

Délais pour quitter Wallis et Futuna après refus ou retrait de carte de séjour

Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour pour les résidents des îles Wallis et Futuna doivent indiquer un délai pour quitter le territoire, qui ne peut être inférieur à 15 jours ou un mois selon les cas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour séjour irrégulier à Wallis et Futuna

Résumé. Les personnes sans carte de séjour valable à Wallis et Futuna peuvent être punies d'une amende.

Toute personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) qui, sans excuse valable, se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna au-delà du délai fixé en application de l'article 10 (Délais pour quitter Wallis et Futuna après refus ou retrait de carte de séjour).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance