Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour quitter Wallis et Futuna après refus ou retrait de carte de séjour
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu le titre de séjour et à un mois dans les autres cas.