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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 10

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Article 10

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Wallis et Futuna peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu le titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour quitter Wallis et Futuna après refus ou retrait de carte de séjour

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour pour les résidents des îles Wallis et Futuna doivent indiquer un délai pour quitter le territoire, qui ne peut être inférieur à 15 jours ou un mois selon les cas.

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu le titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance