Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 16

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Article 16

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont prononcées à identité d'échelon, sans conservation d'ancienneté.

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Abrogé25 novembre 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 novembre 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont prononcées à identité d'échelon, sans conservation d'ancienneté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 novembre 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 24 novembre 2006

Source : Légifrance