Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

I. - Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 4 sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.

Ce stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

II. - Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 20 février 2022

I. - Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 4 sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.

Ce stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

II. - Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance