Décret n°2002-809 du 3 mai 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Le décret n° 71-313 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Effets de cet article

cite

 Décret 71-313 1971-04-27

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002