Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°71-313 du 21 avril 1971

SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS

MISSION DU SERVICE (DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN, AVIS SUR LA CAPACITE DES CANDIDATS)

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMINATION DE SES DIFFERENTS REPRESENTANTS

REGLES DE FONCTIONNEMENT (REUNIONS, DELIBERATIONS)

DIFFERENTS POUVOIRS DU SERVICE

ROLE DU DIRECTEUR

ASPECT FINANCIER (RESSOURCES, CONTROLE FINANCIER, CHARGES)

Décret n°71-313 du 21 avril 1971