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Décret n°71-313 du 21 avril 1971
SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS
MISSION DU SERVICE (DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN, AVIS SUR LA CAPACITE DES CANDIDATS)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMINATION DE SES DIFFERENTS REPRESENTANTS
REGLES DE FONCTIONNEMENT (REUNIONS, DELIBERATIONS)
DIFFERENTS POUVOIRS DU SERVICE
ROLE DU DIRECTEUR
ASPECT FINANCIER (RESSOURCES, CONTROLE FINANCIER, CHARGES)
Décret n°71-313 du 21 avril 1971