L'article 92 du décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au troisième alinéa, les mots : « ou directeurs généraux » sont supprimés.

II. - Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;

« La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %, et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».