JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 47

Article 47

Le premier alinéa de l'article 122 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 122 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article. »