JORF n°105 du 5 mai 2002

Section 2 : Participation des actionnaires minoritaires aux assemblées générales

Article 47

Le premier alinéa de l'article 122 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article. »