L'article 130 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au 7°, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136, alinéa premier » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte ».
II. - Après le neuvième alinéa, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119 ; ».