Décret n°2002-803 du 3 mai 2002
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes
Section 1 : Distinction des fonctions de président et de directeur général
Section 2 : Publicité de la décision organisant la direction générale
Section 3 : Séance du conseil d'administration et du conseil de surveillance tenue en visioconférence