1 version
JORF n°138 du 15 juin 2002
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au TIG n° 2002-27, page 158, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... R. 48-1... », lire : « ... R. 48-1 (1°)... ».
1 version
Rectificatif au TIG n° 2002-27, page 158, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... R. 48-1... », lire : « ... R. 48-1 (1°)... ».