Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

Article 2

Créé le 5 mai 2002

L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'INSEE. Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir l'aire d'un pays ou d'une agglomération.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002