Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

Article 10

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Article 10

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité au sens de l'

article 40 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Définition de l'activité dans la fonction publique

)

Art. 40

Définition de l'activité dans la fonction publique

Un fonctionnaire en activité est celui qui occupe un poste correspondant à son grade.

et sont rémunérés en tant que telle. Pendant un congé, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'

article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 41

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération.

. Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité au sens de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique) et sont rémunérés en tant que telle. Pendant un congé, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires). Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

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