Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d'un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d'un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance