Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 18

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Article 18

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance