Article précédent

Article 30

Section parente

TITRE Ier : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES

Article suivant

Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 18

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 5 mai 2002

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L222-6 (M) Décret 2002-781 2002-05-03 art. 26

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'

article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles

est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.