Article précédent

Article 30

Section parente

TITRE Ier : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES

Article suivant

Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 10

Créé le 5 mai 2002

Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d'éducation familiale et de toute association intéressée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'

article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles

, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d'éducation familiale et de toute association intéressée.