Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.

Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.

Leur mandat est renouvelable deux fois.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.

Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.

Leur mandat est renouvelable deux fois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance