Abrogé19 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 5 mai 2002
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-778 du 3 mai 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 18 septembre 2010
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte.