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TITRE Ier

Décret n°2002-778 du 3 mai 2002

Abrogé19 septembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2213-3 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 12

Abrogé19 septembre 2010

Créé le 5 mai 2002

Art. 12.
mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1091 du 16 septembre 2010art. 8 (V)

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 18 septembre 2010

Décret n°2002-778 du 3 mai 2002
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1
Article 12