Décret n°2002-778 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance