Décret n°2002-778 du 3 mai 2002

Article 12

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Article 12

Art. 12.

mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 19 septembre 2010

Art. 12.

mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 18 septembre 2010

Source : Légifrance