Décret n°2002-778 du 3 mai 2002

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE POUR LE MOTIF PRÉVU AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES PLURIDISCIPLINAIRES DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 19 septembre 2010

Art. 12.

mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE POUR LE MOTIF PRÉVU AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES PLURIDISCIPLINAIRES DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12