A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-92 du 31 janvier 1996art. 1 (V) → Version 2Décret n°96-92 du 31 janvier 1996art. 2 (V) → Version 3
- Décret n°96-92 du 31 janvier 1996art. 1 (V)
- Décret n°96-92 du 31 janvier 1996art. 2 (V)