Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :

- de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'

article 2

et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;

de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;

d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;

de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;

d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;

- de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'

article 1er

.