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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 4

Créé le 5 mai 2002

Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005