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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction du Trésor en assure le secrétariat.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction du Trésor en assure le secrétariat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance